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Le 07 mars 2013

Quel statut juridique pour votre société ? Axecibles vous oriente

L’entreprise individuelle ou la société ? Axecibles vous informe et vous oriente.

SARL, EURL, auto entrepreneur… Il existe différents statuts pour votre entreprise. Pour pouvoir exercer votre activité en toute légalité quel cadre juridique choisir ?

Il existe deux grands chemins à suivre : l’entreprise individuelle ou la société.

Axecibles vous informe et vous oriente.

Axecibles : l’entreprise individuelle

Ce statut est idéal pour les entrepreneurs désirant diriger une petite entreprise qui ne sera pas appelé à se développer.

Dans ce cas l’entrepreneur jouit d’une grande liberté d’action et l’entrepreneur et l’entreprise ne forment qu’une seule et même personne. D’un point de vue juridique, dans le cas de l’entreprise individuelle, votre patrimoine personnel et le patrimoine de l’entreprise sont confondus.

En effet, dans le cadre de l’entreprise individuelle les bénéfices de l’entreprise sont à annoter dans votre déclaration personnelle de revenus, dans la catégorie correspondant à votre activité : bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les commerçants et artisans, ou bénéfices non commerciaux (BNC) pour les professionnels libéraux. Ils seront donc soumis à l’impôt sur le revenu.

Pour ce qui est du régime social, l’entrepreneur est soumis au régime des indépendants RSI (Régime social des indépendants).

Il existe, depuis le 1er janvier 2011, un nouveau régime : l’EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée) qui permet à l’entrepreneur de différencier le patrimoine professionnel du patrimoine personnel.


Axecibles : La société

Contrairement à l’entreprise individuelle, la société dispose de son propre patrimoine. Dans ce cas l’entreprise est considérée comme une personne morale juridiquement dépendante de l’entrepreneur qui aura sa propre dénomination sociale et un siège social.

Avant de créer votre société, vous devez vous assurer de posséder l’apport minimum nécessaire à sa constitution qui représentera son patrimoine initial.

La création de votre société donnera lieu à des formalités complémentaires : rédaction et enregistrement des statuts auprès du service des impôts, nomination du ou des dirigeants, parution d'une annonce dans un journal d'annonces légales.

D’un point de vu fiscal le patrimoine de l’entrepreneur est distinct de celui de l’entreprise qui sera soumis à l’impôt sur les sociétés.

Le statut social du gérant de la société dépend principalement de la structure juridique choisie. Les gérants majoritaires de SARL ou associé unique d'une EURL, sont rattachés au régime des indépendants, les autres dépendent du régime général de la sécurité sociale (régime des assimilés salariés).