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Le 26 novembre 2013

Axecibles : la réforme du statut d’auto-entrepreneur

Axecibles vous informe sur la réforme du statut d'auto-entrepreneur

Depuis quelques mois, selon Sylvia Pinel, ministre de l’Artisanat et du Commerce le statut d’auto-entrepreneur est appelé à évoluer.

Axecibles, vous explique quels seraient les évolutions de ce statut propre au système français.

 

Le régime actuel

Le régime d’auto-entrepreneur permet aux travailleurs indépendants de simplifier le mode de déclaration et le paiement de leurs diverses cotisations.

Seulement, le bénéfice de ce statut est réservé aux entreprises dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 81. 500 € pour une activité de vente de marchandises et 32. 600 € pour les auto-entreprises de prestations de services.

 

Le nouveau projet de loi

 

Ce projet vise à rendre toute sa signification à la qualité d’artisan et à mettre fin aux dérives affectant le régime de l’auto-entrepreneur et à aménager la transition entre ce régime et le droit commun

Il comporte trois spécificités :

Il vise à baisser le plafond alloué aux entreprises de prestations de service à 19 000 € au lieu de 32 600 €.

De même, leur cotisation foncière sera amenée à être harmonisée. En effet, jusqu’à maintenant, ces auto-entrepreneurs sont exonérés de cette taxe pendant trois ans.

Enfin, ce nouveau projet de loi viserait à) doubler l’exonération de cotisation forfaitaire minimale santé, afin de "lisser" le passage du statut d’auto-entrepreneur au régime classique. 

 

Un projet en attente

Bien que ce nouveau projet est amené en entrer en vigueur en 2015, rien n’est scellé pour le moment, les textes sont encore en pourparler.